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Marina
4. septembre 2020
Pouvez-vous bénéficier de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) ?

Pouvez-vous bénéficier de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) ?

Le principal objectif du PACTE est « d’améliorer le financement des sociétés, notamment des petites et moyennes entreprises (PME) ». Concrètement, il s’agit de favoriser l’investissement dans les entreprises avec une législation plus souple et plus favorable aux épargnants.

Loi PACTE et épargne retraite

  • Les produits financiers regroupés

Aujourd’hui, l’offre en épargne retraite en France est plutôt complexe. La loi PACTE entend tout d’abord rendre cette épargne retraite plus attractive, plus performante et plus accessible. En regroupant tous les produits financiers disponibles dans un nouveau PER (Plan Epargne Retraite), le dispositif simplifie le panel de solutions et harmonise le cadre juridique et fiscal.

  • Un encadrement simplifié

Autre nouveauté : les conditions de sortie de l’épargne retraite sont assouplies avec, par exemple, le déblocage anticipé des fonds lorsque vous achetez votre résidence principale.

  • Loi PACTE et assurance vie

Les épargnants ont désormais la possibilité de procéder au transfert partiel de leurs contrats. En effet, un contrat ancien peut être transféré vers un produit plus compétitif d’un même assureur sans perdre l’antériorité fiscale.

L’Etat offre aussi la possibilité aux personnes qui détiennent des contrats d’assurance vie depuis au moins 8 ans et qui sont à plus de 5 ans de leur retraite de transférer leur épargne vers un PER (Plan Epargne Retraite) plus avantageux.

  • Plus de transparence pour les assureurs

Des règles de transparence accrues ont été mises en place pour les assureurs. Ces derniers doivent, entre autres, rendre publics pour chaque contrat les taux moyens de rendement garanti et de participation aux bénéfices.

Loi PACTE et PEA

Afin de redynamiser l’investissement en Bourse, la loi PACTE instaure des mesures pour simplifier le fonctionnement du PEA (Plan d’Epargne en Actions) et élargir les conditions d’ouverture, par exemple pour inciter les jeunes à investir.

Une nouvelle fiscalité est également appliquée pour que les épargnants ne soient pas pénalisés en cas de retrait avant le 5ème anniversaire du plan.

La loi PACTE : ce qui change concrètement

  • Plus de clarté sur la disponibilité de son épargne et sa gestion grâce à des règles communes à tous les produits d’épargne retraite
  • Des conditions de retrait moins contraignantes
  • La possibilité d’ouvrir un PEA Jeune (entre 18 et 25 ans)
  • L’augmentation sous condition du plafond des PEA-PME